Conditions générales de vente mariages
1- LE DEVIS
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 3 mois.
2- LE CONTRAT
3-LA COMMANDE
3-1 FORMALITES DE VALIDATION
Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire dont le réseau des traiteurs de France est signataire.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du client fait état de référence, le prestataire ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être livrée par écrit 30 jours calendaires avant le jour de la manifestation.
La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrés dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis devra être paraphé, la dernière page du budget ainsi que les conditions générales de vente devront être datées, signées, tamponnées, avec les mentions : nom et prénom du donneur d’ordre, « bon pour accord ».
Echéancier :
Des arrhes, d’un montant de 3000.00 € sont à verser obligatoirement afin de bloquer définitivement la date de votre réception sur notre planning.
Acompte à verser obligatoirement : 80% du montant global TTC 2 mois avant la réception.
3-2 EXECUTION DU CONTRAT
a/ Informations : Le prestataire fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir le prestataire de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 4 ci-après.
b/ Délégation de pouvoir : Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.
c/ Responsabilité du client : Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux ou doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
d /Qualité et hygiène des aliments : Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus).
Il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes. Le prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants moyennant une attestation de décharge signée par lui.
e/ Allergènes : Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles.
f/ Tri sélectif : Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le client, de contenants de tri sélectifs et un service d’évacuation des déchets.
Dans le cas où le client ne serait pas en mesure d’assurer sur site, la gestion des déchets, le prestataire en assurera la gestion (tri, stockage, évacuation) et des frais supplémentaires s’appliqueront. Des frais seront également à la charge du client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que bouteilles en verre, cartons, décoration fournis par le client ou d’autres prestataires sont évacués par les soins du prestataire.
g/ Lutte contre le gaspillage : En cas d’excédents alimentaires d’un volume significatif, de produits ayant été conservés dans de bonnes conditions de températures (aucune rupture de la chaîne du froid), d’un commun accord avec le client, un don alimentaire peut être effectué.
h/ Dépassements horaires : Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis.
Les heures de vacation sont calculées en tenant compte de l’heure du départ de notre personnel, après remise en état des lieux de réception, toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
3-5 FACTURATION
La facture sera adressée après l’événement intégrant éventuellement les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse. En fonction de ces montants supplémentaires le solde total ou partiel de la caution versée par le client lui sera restitué sous 15 jours calendaires.
Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT, sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. Nos prix s’entendent net sans aucune commission ni rétrocession additionnelle postérieure à la signature du contrat. Des frais de gestion (assurance, transport, manutention) sont facturés quand des marchandises appartenant au client sont livrés dans nos entrepôts.
Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au client.
Afin de garantir toute transparence sur ce point, le prestataire s’engage à faire apparaitre le montant de cette rétrocommission de façon claire et non équivoque dans le devis et la facture relative à la prestation.
4-CONDITIONS DE MODIFICATION
4-1 NOMBRE DE PERSONNE DEFINITIVE
Le devis ci-joint a été spécifiquement établi pour un nombre de personnes demandé par le client. Nous nous réservons la possibilité de modifier le prix de vente en fonction d’une baisse de nombre de couverts.
Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 7 jours ouvrés avant la date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite du prestataire. Une nouvelle version du bon de commande modifié sera alors établie et devra être validée par le même client donneur d’ordre. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 7 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité.
4-2 ANNULATION
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant:
Annulation plus de 30 jours avant la date de la réception : Montant des arrhes versées ou dus à la réservation à savoir 3000 € TTC
Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de la réception : 15% du montant TTC du devis
Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 40 % du montant TTC total du devis
Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis
Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis
Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception 100 % du montant TTC total du devis.
4-3 REPORT
Tout report , pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés, néanmoins le montant de l’acompte sera attribué à la manifestation reportée dans la même année, de même que le report de l’événement entraîne la révision de nos tarifs et/ou du contenu de nos propositions . Dans le cas où, le nombre de repas subirait une variation inférieure à la manifestation initialement prévue, le prestataire se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer des frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires.
Un report de la manifestation à l’année d’après engendrera un dédit perdu par le client lié aux frais techniques et de réservation.
5 - FORCE MAJEURE
Le prestataire est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique.
De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis au prestataire, dans les conditions et modalités fixées à l’article 4-3 susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.
6 - PROTECTION INTELLECTUELLE
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par le prestataire au client demeurent la propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soient. Sauf interdiction formelle du client, le prestataire se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement, hors personnages et références au nom du client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc…).
7- DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Dans le cadre de ses relations contractuelles, le prestataire amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le client doit contacter la société du prestataire à l’adresse suivante : Jardins & Saveurs, ZA BEL AIR, RD 817, 64420 NOUSTY ou par internet à l’adresse suivante : contact@jardinsetsaveurs.com. Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de Jardins & Saveurs. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans le cas de l’utilisation d’une photo de l’événement à destination des réseaux sociaux du prestataire ou du client, elle fera l’objet d’une validation mutuelle par écrit.
8 – LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Le solde du prix TTC est réglable 15 jours calendaires avant la réception accompagné d’un chèque de caution de 2000 €TTC.
Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au moment du passage de la commande.
Le signataire de la modification ne peut récuser avoir accepté les présentes conditions sans restriction ni réserves.
J’accepte les présentes conditions générales :
Nom/ Prénom du donneur d’ordre :
Signature :
Date :
Mention : Lu et approuvé et bon pour accord
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE MARIAGES
1 – ACOMPTE ET REGLEMENT
Echéancier :
Des arrhes, d’un montant de 3000.00 € sont à verser obligatoirement afin de bloquer définitivement la date de votre réception sur notre planning.
Acompte à verser obligatoirement : 80% du montant global TTC 2 mois avant la réception.
2 - REPAS DEGUSTATION
Afin que le client valide l’offre commerciale, un test de dégustation de 6 personnes au maximum pourra être réalisé par le prestataire. Le client s’engage à respecter les conditions suivantes : Le coût unitaire de ces repas est de 80.00 €TTC et doit être réglé sur place le jour même. Ce montant ne sera pas remboursé si le prestataire n’est pas choisi pour l’organisation de cette réception et sera considéré comme un acompte dans le cas contraire. Pour les mariages dont le nombre est inférieur ou égal à 100 personnes, les repas dégustations sont payants. Le repas du ou de la Wedding planner sera offert. Les repas dégustation auront lieu dans nos locaux : JARDINS & SAVEURS, ZA BEL AIR, RD 817, 64420 NOUSTY. Vous dégusterez un assortiment de pièces cocktail, 2 mises en bouche ou entrées, 2 plats et 2 desserts au choix.
3 – MENUS SPECIFIQUES
Si le nombre définitif devait augmenter dans les 7 jours ouvrés précédent la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité. Néanmoins, une majoration de 20 % du prix unitaire de ces repas supplémentaires sera appliquée en vertu des coûts supplémentaires (Production, matériel etc…)
En vertu des coûts supplémentaires induits par leur production, les menus spécifiques (Végan, Végétarien, allergiques etc….) seront majorés également de 20 %.
4 - GESTION DES BOISSONS
4-1 BOISSONS FOURNIES PAR LE CLIENT
Dans le cas où, avec l’accord du prestataire, le client fournirait les boissons, celles-ci doivent être livrées et récupérées obligatoirement sur le lieu de la réception, à défaut de quoi nous serions obligés de facturer des frais de manutention et de transport.
4-2 DROIT DE GESTION DES BOISSONS DU CLIENT
Le tarif est de 1,70€ TTC par personne. Il inclut : les bacs à glacer, la glace à rafraichir, la manutention.
4-3 GESTION DES BOUTEILLES VIDES
Dans le cas où une benne à verre ne serait pas mise à disposition sur le lieu de réception et dans le cas d’une reprise de ces bouteilles vides par nos soins, un forfait comprenant la remise en carton, le transport, le déchargement et le tri dans nos locaux de ces bouteilles sera appliqué :
0 à 50 bouteilles : 55€TTC
50 à 100 bouteilles : 100€TTC
100 bouteilles et + : 200€TTC
4-4 BOISSONS SPECIFIQUES
Les préparations maison, cocktails de jus de fruits frais, vins & boissons étrangers ou prévus pour une occasion spécifique et non consommés ne seront pas défalqués de la facturation finale.
Dans le cas de commande de boissons spécifiques hors de notre carte, celles-ci vous seront facturées dans la globalité et selon le packaging en vigueur pour ces boissons.
5 – GESTION DES DECHETS
Des bennes de tri sélectifs doivent être mises à disposition du prestataire sur le lieu de réception.
Dans le cas ou le prestataire devrait, avec son accord, gérer les déchets du client ou d’autres prestataires, celui-ci se verrait dans l’obligation de facturer des frais de gestion supplémentaires.
6 – TAXES SUR LES CONTRATS A DUREE DETERMINES D’USAGE (CDDU)
Selon l’article 51 de la loi de finance du 1er janvier 2020, la taxe forfaitaire de 10€ sur les contrats à durée déterminée d’usage est appliquée dans le devis, elle est à tout moment susceptible d’être modifiée en vertu des nouvelles réglementations en vigueur.
7 – DEVIS / NOMBRE DE PERSONNES
Le devis en votre possession a été réalisé par rapport à un nombre de personnes précis, si celui-ci venait à être modifié, un nouveau devis sera réalisé.